Sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec l’acheteur et prévoyant formellement l’engagement express  de notre société de renoncer aux bénéfices des présentes, ces conditions l’emportent sur l’ensemble des documents contractuels et la correspondances du client, la présente clause l'emportant in fine sur toute clause de même nature figurant  dans les documents contractuels ou la correspondance du client.

Nos prix  s’entendent hors taxe en fonction des quantités commandées et des articles tels que figurant au tarif général .

La facturation est établzie sur la base des tarifs en vigueur au jour de la sortie des marchandises de nos dépôts. La date de sortie de nos entrepôts est la date de point de départ de l`exigibilité de nos factures.

Toutes nos factures sont payables à notre siège social ou à l’établissement désigné; ils sont à effectuer à l’ordre de la S.A.R.L. LAURA .
Nos factures sont payables au comptant à  réception pour tout montant inférieur à 25 € hors taxe.
Pour un montant supérieur nous acceptons un règlement à 30 jours  par chèque ou par effet de commerce . Pour les factures payables par traite, celles ci devront nous être retournées acceptées dans les 48 heures.
En cas d’impayé notre société se réserve le droit de modifier les conditions de règlement, soit en exigeant un paiement comptant à la livraison, soit un paiement selon une facture pro format avant l’expédition de la marchandise.

Ne constitue un paiement au sens de la présente clause que l‘encaissement effectif et définitif par notre société des chèques, effets de commerce ou tout autre titre de paiement remis par l’acheteur .
En cas de non paiement à l’échéance prévue, les intérêts courront de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, aux taux   d’intérêts suivants :
taux légal majoré de 5 points, avec un minimum de une fois  et demi le taux légal .
Les stipulations relatives aux intérêts de retard en cas de non paiement à l’échéance, ne font pas obstacle à  la faculté pour notre société de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des factures échues, de suspendre les expéditions , d’annuler les commandes et de dénoncer les contrats en cours avec le client ou tout autre qui pourrait lui être apparenté.

Les livraisons ne se font qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’ arrivée des commandes, nous pouvons effectuer des livraisons totales ou partielles . les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande et ne constituent pour notre société qu'une obligation de moyen et non de résultat . En cas de retard de livraison notre société ne pourrait voir sa responsabilité engagée, ni être redevable d’aucun dommages et intérêts pénalités ou indemnités de retard, et ce même dans l`hypothèse d’un accord express de notre société lors de la commande à propos d’une date dite ferme.

 Dans le cas ou nos propres véhicules n’assurent pas le transport, les marchandises voyagent toujours aux risque et péril du destinataire, sauf pour ce dernier à exercer un recours contre le transporteur.
La réception de la marchandise éteint toutes réclamations de l`acheteur sur la nature, la quantité ou la qualité du produit, sauf réserves formulées cumulativement sur le bon de livraison d’une part, et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre société dans les huit jours à compter de la date de livraison . Dans le cas de marchandises livrées par un transporteur, l’acheteur s’engage à faire les réserves éventuelles au transporteur dans les délais et formes prévus à l’article 105 du Code de commerce Français ou par les conventions internationales régissant les transports.

En cas de non conformité ou autres malfaçons dûment reconnues par notre société du produit livré, et quelle  qu’ en soit la nature - à savoir notamment matière, format, couleur, graphisme, impression, conditionnement - notre société ne peut, en tout état de cause, être tenue responsable au delà du simple remplacement des marchandises défectueuses, à l’exclusion de tout engagement de sa responsabilité et de toute demande de dommages -intérêts, clause pénale ou autres indemnités . Toutefois, les caractéristiques du produit vendu ne sont fournies qu’à titre indicatif; elles ne sauraient être considérées ni comme des limites de spécification, ni comme des garanties. Aussi seule une non conformité ou malfaçon notable pourra être reconnue par notre société.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable de notre société, faute de quoi aucun avoir ne pourrait être établi . Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.

Toutes les marchandises livrées au client demeurent la propriété exclusive de notre société jusqu’au paiement complet de leur prix et accessoires . Ne constitue un paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif et définitif par notre société des chèques, effets de commerce ou tout titre de paiement remis par l’acheteur . Néanmoins, dès la délivrance des marchandises, l’acheteur supportera tous les risques des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner ; il est d’ailleurs rappelé au client que les marchandises voyagent à ses risques et périls . Toutefois notre société autorise l’acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans l’ordre chronologique de leur achats et ce dans l’exploitation normale de son activité; cette autorisation lui est retirée dès le premier défaut de paiement d’une échéance quelconque.

En tout état de cause la responsabilité de notre société ne saurait être engagée au-delà du prix des marchandises vendues .

Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution de nos contrats ainsi que des présentes conditions générales de vente seront portés devant le Tribunal de commerce de GAP ( Hautes Alpes ) qui sera le seul compétent quels que soient les lieux de livraison, le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.